CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Guillaume Van Eyck – Photographe & Vidéaste

Version 2025 – Applicables à l’ensemble des prestations photo, vidéo et drone.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Guillaume Van Eyck (micro-entrepreneur) et de ses clients dans le cadre des prestations photographiques, vidéographiques et de prises de vues aériennes au drone.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

  • Reportages photo : mariage, couple, famille, animaux, naissance, événements.

  • Vidéo : artisans, entreprises, tourisme, reportages professionnels, événements.

  • Immobilier / real estate.

  • Contenu digital pour entrepreneurs.

  • Prestations drone (si autorisations nécessaires et selon réglementation DGAC).

3. Réservation & devis

Toute commande est validée après :

Acceptation du devis

Paiement d’un acompte (20 à 40% selon prestation)

Signature électronique ou validation écrite par message/mail

Sans ces éléments, aucune date n’est réservée.

4. Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le devis signé.

Micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent fixes pour une prestation déjà réservée.

5. Déplacements

Zone de déplacement : toute la France.

Frais de déplacement :

  • Les 80 premiers kilomètres sont inclus

  • Au-delà : 0,30 € / km (aller + retour)

Pour les prestations éloignées (plus de 2h de route), un hébergement peut être demandé si nécessaire.

6. Conditions de paiement

  • Acompte à la réservation

  • Solde à payer :
    • avant la prestation (pour les entreprises)
    • ou le jour-même (pour les particuliers)

Modes de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces.

En cas de retard de paiement, une pénalité légale est automatiquement appliquée.

7. Annulation

Annulation par le client :

  • Acompte non remboursable (il couvre la réservation de la date).

  • Moins de 30 jours avant la prestation : 50 % du montant reste dû.

  • Moins de 7 jours avant : 100 % du montant reste dû.

Annulation par le photographe :

En cas d’impossibilité majeure (accident, maladie grave),

→ remboursement intégral des sommes versées

OU

→ remplacement par un confrère de confiance (si accepté par le client).

8. Réalisation des prestations

Le photographe s’engage à fournir un travail professionnel selon son style artistique.

Aucune image brute (RAW ou non éditée) n’est remise, sauf accord particulier.

9. Livraison des photos / vidéos

  • Photos livrées au format JPEG HD via galerie en ligne sécurisée

  • Vidéos livrées via lien de téléchargement

  • Délais standard : 7 à 30 jours selon prestation

  • Livraison express possible (option payante)

Les fichiers restent disponibles 90 jours.

Il appartient au client de sauvegarder les fichiers.

10. Droit d’auteur

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle :

  • Le photographe reste propriétaire des images

  • Le client reçoit un droit d’utilisation conforme à la prestation

  • Toute retouche extérieure, filtre ou recadrage est interdit sans accord

Pour les entreprises : une licence d’utilisation commerciale peut être ajoutée dans le devis.

11. Droit à l’image

Le client accepte que :

  • les personnes photographiées ne soient pas diffamées ou dégradées

  • les images puissent être utilisées dans le cadre du portfolio du photographe
    (site web, réseaux sociaux, supports de présentation)

Si refus :

→ Le client doit le signaler avant la prestation, et une option “confidentialité” peut être ajoutée au devis.

12. Drone

Les prestations drone sont réalisées :

  • en conformité avec la réglementation européenne/DGAC

  • uniquement si les conditions météo le permettent

  • sous réserve d’autorisations nécessaires (zones sensibles, villes)

Si un vol est impossible pour raisons légales ou météo :

→ remplacement par des plans au sol

→ ou remboursement de cette partie spécifique

13. Retard / absence

Tout retard du client réduit le temps de prise de vue sans réduction du tarif.

En cas de non-présentation du client → prestation due intégralement.

14. Archivage

Le photographe conserve les fichiers 90 jours après livraison.

Passé ce délai, aucune garantie de récupération.

15. Problèmes techniques & responsabilité

En cas de défaillance technique (carte mémoire défectueuse, matériel HS), la responsabilité du photographe se limite au remboursement des sommes versées, sans indemnités supplémentaires.

16. Force majeure

Sont considérés comme force majeure :

maladie grave, accident, conditions météo extrêmes, panne matérielle, conflit familial majeur, événements imprévisibles.

Dans ces cas :

→ report OU remboursement sont proposés.

17. Médiation de la consommation (obligatoire)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur.

Médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : https://www.cm2c.net

18. Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront compétents.